Conditions générales de vente professionnelles

Version 1.2, en vigueur au 24 septembre 2026

Les présentes conditions sont proposées par Sarah Louret, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Ancea Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 006 252, dont l’adresse est 6 Rue d’Armaillé, 75017 Paris (ci-après « le Vendeur » ou « Ancea Paris »). Ancea Paris conçoit et commercialise des patrons de couture et des articles de mercerie.

Contact : contact@anceaparis.com, www.anceaparis.com.

Article 1 : Champ d’application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits conclues par le Vendeur avec des acheteurs professionnels (les « Clients »), quelle que soit la voie de commande, et notamment via les formulaires de commande mis à la disposition des Clients.

1.2. Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées sans délai à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

1.3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes.

1.4. Par exception, les contrats particuliers signés entre le Vendeur et un Client, ainsi que leurs avenants, prévalent sur les présentes CGV pour les seules stipulations qui y dérogent expressément. Pour tout ce qui n’y est pas prévu, les CGV s’appliquent.

1.5. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Produits

2.1. Les produits visés sont notamment les patrons de couture au format pochette, les patrons au format numérique lorsqu’ils sont expressément ouverts à la vente professionnelle, les kits et les articles de mercerie du catalogue Ancea Paris (les « Produits »).

2.2. Les photographies, visuels et descriptifs des Produits sont communiqués à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.3. Le Vendeur peut à tout moment faire évoluer son catalogue, retirer une référence ou en modifier les caractéristiques, sans que cette évolution n’affecte les commandes déjà acceptées.

Article 3 : Commandes

3.1. Les commandes sont passées via les formulaires de commande mis à disposition par le Vendeur, qu’il s’agisse du formulaire de première commande accessible en ligne ou d’un formulaire dédié identifié par un code partenaire personnel, ou par tout autre moyen écrit accepté par le Vendeur. Le Client titulaire d’un lien ou d’un code partenaire personnel est responsable de leur confidentialité et répond de toute commande passée par leur intermédiaire.

3.2. La validation du formulaire de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, du prix et des quantités commandées.

3.3. Toute commande est confirmée par courrier électronique. La vente n’est parfaite qu’après cette confirmation et sous réserve de la disponibilité des Produits.

3.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client en cas de rupture de stock, de facture échue impayée, de litige en cours ou de commande anormale, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité.

3.5. Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande acceptée requiert l’accord écrit du Vendeur ; les Produits déjà expédiés sont dus.

Article 4 : Prix et taxes

4.1. Les Produits sont facturés sur la base de la grille tarifaire professionnelle en vigueur au jour de la commande, communiquée au Client. Les prix s’entendent en euros et hors taxes.

4.2. Tant que le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée et les factures portent la mention légale correspondante. Si le Vendeur devient redevable de la TVA, celle-ci est facturée en sus, au taux légalement applicable à chaque catégorie de Produits.

4.3. À titre d’information, les patrons de couture Ancea Paris ont fait l’objet d’un rescrit fiscal concluant à l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette information ne constitue pas un engagement du Vendeur : il appartient au Client de déterminer, sous sa seule responsabilité, le taux applicable à ses propres ventes.

4.4. La grille tarifaire, les remises et les conditions particulières consenties au Client sont strictement confidentielles (article 12).

4.5. Le Vendeur peut réviser sa grille tarifaire à tout moment, moyennant une information du Client au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Les commandes acceptées avant cette entrée en vigueur restent facturées à l’ancien tarif.

4.6. Sauf stipulation écrite contraire, les prix s’entendent hors frais de port, facturés selon les conditions de l’article 6 ou du contrat particulier applicable.

Article 5 : Conditions de paiement

5.1. Sauf dérogation écrite convenue avec le Client, les factures sont payables par virement bancaire dans les délais suivants : pour la première commande du Client, trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture ; pour les commandes suivantes, trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que le Client ait réglé l’ensemble de ses factures antérieures à leur échéance. À défaut, le Vendeur peut appliquer de nouveau le délai de trente (30) jours nets, ou exiger un paiement comptant dans les conditions de l’article 5.6. En tout état de cause, le délai convenu ne peut dépasser les plafonds de l’article L441-10 du code de commerce.

5.2. Le Vendeur peut émettre, pour les Clients bénéficiant de livraisons régulières, une facture périodique récapitulative, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale applicable.

5.3. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées au montant restant dû ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

5.5. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, même non échues, et autorise le Vendeur à suspendre toute livraison, tout réassort et toute nouvelle commande jusqu’à complet paiement, sans indemnité ni préavis.

5.6. Le Vendeur peut subordonner l’acceptation de toute commande, ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties, notamment en cas de dégradation de la solvabilité du Client.

5.7. Aucune compensation ne peut être opérée par le Client entre des pénalités, indemnités ou créances alléguées et les sommes dues au Vendeur, sauf accord écrit du Vendeur ou décision de justice.

Article 6 : Livraison, transfert des risques, réserves

6.1. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Sauf conditions particulières, les délais d’expédition sont de l’ordre de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la confirmation ; ils sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou indemnité.

6.2. Sauf stipulation contraire d’un contrat particulier, les frais de port sont facturés au Client ; la livraison est franco de port pour toute commande atteignant deux cents (200) euros hors taxes.

6.3. Chaque expédition est accompagnée d’un bon de livraison.

6.4. Les risques sont transférés au Client à la remise des Produits au lieu de livraison, y compris lorsque la propriété est retenue en application de l’article 8.

6.5. Il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu du colis à réception. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport et les confirmer au transporteur par écrit motivé dans les trois (3) jours, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, avec copie au Vendeur.

6.6. Toute non-conformité de la livraison à la commande (erreur de référence, quantité) doit être signalée au Vendeur par écrit dans les huit (8) jours de la réception, faute de quoi la livraison est réputée conforme. Le traitement se limite, au choix du Vendeur, au remplacement des Produits non conformes ou à l’émission d’un avoir.

Article 7 : Retours

7.1. Les ventes aux professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Les Produits vendus en achat ferme ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

7.2. Tout retour accepté s’effectue aux frais et risques du Client, Produits neufs, complets, non étiquetés par le Client et propres à la revente. Les retours non autorisés sont tenus à disposition du Client à ses frais.

7.3. Le sort des Produits remis dans le cadre d’un contrat particulier est régi exclusivement par ce contrat.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement à l’échéance autorise le Vendeur à revendiquer les Produits.

8.2. Le Client est toutefois autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son commerce, à revendre les Produits au détail ; il s’engage alors, en cas de non-paiement, à céder au Vendeur les créances nées de la revente à due concurrence des sommes restant dues.

8.3. Jusqu’au complet paiement, le Client conserve les Produits de manière à ce qu’ils soient identifiables comme la propriété du Vendeur, s’interdit de les donner en gage ou en garantie, et informe sans délai le Vendeur de toute saisie, revendication de tiers ou procédure collective le concernant.

8.4. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 6.4.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. Les patrons Ancea Paris, leurs gradations, livrets, illustrations, visuels, textes et la marque Ancea Paris sont des créations originales protégées par le droit d’auteur et le droit des marques, propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Ils ont fait l’objet de dépôts probatoires.

9.2. La vente d’un Produit confère au Client le seul droit de le revendre en l’état, au détail, à une clientèle de consommateurs finaux, dans son ou ses points de vente physiques et, le cas échéant, sur son propre site marchand.

9.3. Sont notamment interdits sans autorisation écrite et préalable du Vendeur : la reproduction, la numérisation, l’impression multiple, la location, le prêt commercial ou le partage des patrons et de leurs livrets ; l’utilisation des patrons pour la production de vêtements commercialisés en série ; la revente des Produits sur toute place de marché tierce (notamment Amazon, eBay, Cdiscount ou équivalent) ; toute modification, altération ou revente des Produits sous une autre marque.

9.4. L’utilisation des visuels et éléments de marque du Vendeur à des fins de promotion des Produits est autorisée pendant la durée de la relation commerciale, dans le respect des fichiers et consignes fournis par le Vendeur, et cesse à la fin de cette relation.

9.5. Toute violation du présent article expose le Client à la cessation immédiate des livraisons et à des poursuites en contrefaçon.

Article 10 : Garanties et responsabilité

10.1. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

10.2. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des cas de faute lourde, de dol et des dommages corporels, est limitée au prix hors taxes des Produits à l’origine du dommage. Le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice d’image.

Article 11 : Force majeure et imprévision

11.1. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre les commandes en cours sans indemnité.

11.2. Chaque partie déclare accepter le risque de tout changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du code civil et renonce à s’en prévaloir, sauf accord écrit contraire.

Article 12 : Confidentialité

Les conditions tarifaires, remises, grilles et conditions particulières consenties par le Vendeur sont confidentielles. Le Client s’interdit de les divulguer à tout tiers, pendant la durée de la relation commerciale et trois (3) ans après son terme.

Article 13 : Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion de la relation commerciale, des commandes et de la facturation, sur la base de l’exécution du contrat et de ses obligations légales, et conservées pendant les durées légales applicables. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, à exercer à l’adresse contact@anceaparis.com. Pour le surplus, la politique de confidentialité publiée sur www.anceaparis.com s’applique.

Article 14 : Nullité partielle et version applicable

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; la version à jour est disponible sur demande et à l’adresse https://anceaparis.com/cgv-professionnels/.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

LES PRÉSENTES CGV ET TOUTES LES VENTES QU’ELLES RÉGISSENT SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR CESSATION SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE ET CONSERVATOIRES.