Conditions Générales de Vente

En vigueur au 19 juin 2026

I. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Sarah Louret (ci-après « La Micro-entreprise »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911006252.

Son adresse électronique est contact@anceaparis.com.

La Micro-entreprise est propriétaire et éditeur du site internet https://www.anceaparis.com/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par O2switch, domiciliée au 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 04 44 44 60 40.

Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») d'acheter des patrons de couture, sous forme de pochettes (patrons imprimés) et de fichiers numériques à télécharger (ci-après les « Produits »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

II. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles la Micro-entreprise commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s'appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGV.

III. Commande de Produits sur le Site

La Micro-entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n'engage pas la responsabilité de la Micro-entreprise et n'affecte pas la validité de la vente.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s'ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à l'acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l'acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l'icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l'icône de validation de la Commande afin de s'assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Micro-entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Produits, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l'article V des présentes CGV.

La Micro-entreprise lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

IV. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n'accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Micro-entreprise.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Micro-entreprise.

Le Client garantit à la Micro-entreprise qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Micro-entreprise, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site et au paiement d'une Commande.

V. Livraison

Les Produits dématérialisés disponibles sur le Site sont accessibles immédiatement après validation de la commande et peuvent être téléchargés sans restriction géographique. Les Produits nécessitant un envoi postal sont livrés en France métropolitaine, en Europe, et en Amérique du Nord.

La Micro-entreprise s'engage à traiter et expédier toute commande dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après confirmation de la commande, sauf en cas de précommande pour laquelle des délais spécifiques sont précisés sur le Site. Les Produits dématérialisés sont disponibles dans un délai de quelques minutes suivant la validation de la commande.

Le Client est informé par email de l'expédition de sa commande, avec un lien de suivi si disponible, permettant de vérifier le statut de livraison. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Il est de la responsabilité du Client de fournir des informations de livraison et de facturation exactes et de les mettre à jour en cas de changement, en contactant le service client dans les plus brefs délais. La Micro-entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de livraison résultant de renseignements incorrects fournis par le Client.

Colis non retiré et retour à l'expéditeur. Lorsqu'un colis n'est pas retiré par le Client dans le délai de mise à disposition de son point relais ou de son bureau de poste, ou ne peut être livré du fait d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, il est retourné à la Micro-entreprise. Celle-ci en informe le Client et lui propose, à son choix : (i) la réexpédition de sa commande, les frais de réacheminement étant à la charge du Client ; ou (ii) l'annulation de sa commande. Le non-retrait étant assimilé à l'exercice du droit de rétractation, la Micro-entreprise rembourse au Client la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris. Conformément aux articles L.221-23 et L.221-24 du Code de la consommation, elle déduit toutefois de ce remboursement les frais directs de retour du colis qu'elle a effectivement supportés, le Client étant informé de cette déduction par la présente clause. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné.

Pour toute question relative à la livraison, le Client peut contacter le service client via l'adresse mail contact@anceaparis.com. Une réponse lui sera faite sous 1 jour ouvré.

VI. Service client

Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de la Micro-entreprise est accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

Email : contact@anceaparis.com
Courrier : 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris, France

VII. Garanties légales

Tous les Produits proposés par la Micro-entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale de conformité. La Micro-entreprise est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance — douze (12) mois pour un bien d'occasion — sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions des articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Client.

Garantie des vices cachés. Le Client peut également invoquer la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, lorsque ceux-ci le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client a alors le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou conserver le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Mise en œuvre. Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client contacte la Micro-entreprise à l'adresse contact@anceaparis.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris, France, en précisant le défaut ou la non-conformité constaté(e). Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et de laisser à la Micro-entreprise toute facilité pour les constater et y porter remède. Si le défaut est confirmé, la Micro-entreprise adresse au Client ses instructions et procède, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit. Dans le cas où l'échange serait impossible, la Micro-entreprise rembourse le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, par crédit sur le compte bancaire du Client ou, à la demande de ce dernier, par un autre moyen de remboursement.

VIII. Obligations du client

Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s'engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.

Le Client convient qu'il n'utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s'abstenir :

D'utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sans sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
De tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
D'utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée au Site ;
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;
De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Micro-entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

L'utilisation des patrons à des fins commerciales et non personnelles est soumise à licence. La licence commerciale est exigée pour toute utilisation partielle ou complète des patrons à des fins commerciales telles que cours de couture, créations de vêtements ou accessoires destinés à la vente en petites séries. L'utilisation des patrons pour de la « vente en gros » est interdite.

Les patrons et l'ensemble des éléments qui composent le patron de couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d'auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).

La distribution, la copie, l'échange, la revente, le prêt en bibliothèque, le transfert, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement interdits, quel qu'en soit le support (électronique ou papier).

IX. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Micro-entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Micro-entreprise par tout moyen, notamment en l'envoyant par courrier à l'adresse suivante : 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris, France, ou par courriel à contact@anceaparis.com.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation directement en ligne, sans frais, au moyen de la fonctionnalité de rétractation dédiée accessible de façon permanente depuis le pied de page du Site (rubrique « Droit de rétractation ») ou à l'adresse https://www.anceaparis.com/renoncer-au-contrat/. Cette fonctionnalité permet au Client de transmettre sa déclaration et d'en recevoir un accusé de réception horodaté sur support durable.

En cas de notification par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Micro-entreprise lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l'a ou les a reçu(s), et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation, à l'adresse suivante : 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits ayant fait l'objet du droit de rétractation est effectué par la Micro-entreprise par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Micro-entreprise est informée de la décision de rétractation, la Micro-entreprise pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n'est engagée à l'égard de la Micro-entreprise que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l'exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

X. Responsabilité

La Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

La Micro-entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d'un de ses Produits ou par non-respect des précautions d'utilisation et conditions d'hygiène, de stockage et de sécurité lors de l'utilisation d'un de ses Produits.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Micro-entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Micro-entreprise, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Micro-entreprise n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits, les services et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Micro-entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d'expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise n'aurait jamais contracté.

XI. Sécurité

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s'engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d'information de la Micro-entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d'information de la Micro-entreprise. À défaut, la Micro-entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

XII. Propriété intellectuelle et données personnelles

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Micro-entreprise. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Micro-entreprise.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Micro-entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Micro-entreprise est strictement prohibée sauf en cas d'accord exprès et préalable de la Micro-entreprise.

La Micro-entreprise comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l'ensemble des internautes visitant le Site. La Micro-entreprise s'engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c'est-à-dire susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, la Micro-entreprise a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Micro-entreprise s'engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l'hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Micro-entreprise ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par la Micro-entreprise ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d'un droit à la portabilité des données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d'application de la présente clause et, notamment, de s'assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise peut être contactée à l'adresse suivante : contact@anceaparis.com.

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

XIII. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Micro-entreprise puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d'information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d'inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Micro-entreprise pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'information).

XIV. Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/.

XV. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Micro-entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Micro-entreprise adhère au Service du Médiateur du e-commerce CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Pour les litiges transfrontaliers de consommation, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.